Force est de constater que la notion de droit d’auteur est souvent mal comprise, je vais essayer par ce billet de donner quelques éclaircissements.
Qui est concerné par le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur impose à tout utilisateur ou tout diffuseur d’une œuvre d’obtenir l’autorisation de l’auteur (ou de celui qui en détient les droits) pour l’utiliser de manière publique. C’est à dire que lorsque vous commandez un reportage photographique, dès lors que vous publiez les images quelqu’en soit le support (web ou print) réalisées par un photographe vous devenez diffuseur de ses images.
Pourquoi des droits d’auteurs ?
Le droit d’auteur dans sa forme initiale est né au 18 ème siècle et sera modifié, élargit et étoffé jusqu’en 1992 où le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) voit le jour et sert jusqu’aujourd’hui de base légale.
Le droit d’auteur sert tout simplement à protéger l’auteur d’une œuvre* (voir plus bas), qu’il peut « céder » ou plutôt «prêter» (d’où la fameuse « cession de droit d’auteur ») à une personne physique ou une entreprise pour une utilisation précise. Cette « oeuvre » restera en tout état de cause TOUJOURS la propriété de son auteur et l’usage que vous pourrez en faire sera toujours limité .
Qu’est-ce qu’une oeuvre ?
Quand on parle d’oeuvre, on a tendance à penser « œuvre d’art », musée etc… oui, mais pas que :
La notion d’œuvre est extrêmement large: il s’agit de toute réalisation intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa destination :
Quel que soit le sujet du contenu (même un contenu technique ou scientifique), quel que soit la qualité ou le mérite du contenu, même si l’auteur n’indique pas avoir « déposé » le contenu, même en l’absence de toute mention de type DR (Droits réservés).
Article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. »
Il n’est donc pas besoin de s’appeler Michel Ange pour être l’auteur d’une œuvre au sens juridique.
Qui est auteur ?
L’auteur est la personne, physique sous le nom de laquelle l’oeuvre est divulguée. Certaines oeuvres peuvent-être composées par plusieurs auteurs ou contributeurs, et peuvent même utiliser des oeuvres préexistantes dont il n’est pas lui-même l’auteur.
Quelles garanties le droit d’auteur apporte-t-il à l’auteur ?
La législation française confère aux auteurs une protection particulièrement élaborée, le droit d’auteur, qui confère 2 types de droits :
1/ Le droit moral qui protège les intérêts moraux de l’auteur:
– « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » (Article L121-1 du CPI), Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) autorise donc l’auteur d’une photographie à exiger que son nom soit inscrit à côté de chaque utilisation de sa photographie.
– le droit d’interdire que l’on modifie la photo sans l’accord de l’auteur (respect de l’intégrité de l’oeuvre)
– le « Droit de divulgation (Art L121-2 du CPI) donne au photographe le droit de décider seul des photographies qu’il entend post-traiter pour les présenter au client »
Les droits moraux sont illimités dans le temps même après le décès de l’auteur
2/ Les droits patrimoniaux qui lui permettent de percevoir une compensation financière pour l’exploitation de ses oeuvres par des tiers. Utilisation de la photo, reproduction,valorisation : droits valables toute la durée de la vie de l’auteur et même à ses héritiers jusqu’à 70 après le décès de l’auteur.
Ce sont ces droits là qui peuvent faire l’objet d’une facturation de cession de droits d’auteurs.
Dans quelles conditions une cession de droits est valable ?
Le CPI (code de la propriété Intellectuelle) prévoit qu’une cession de droit est valable si et uniquement si :
– elle est limitée dans le temps
– elle est limitée dans l’espace (type de support)
– elle est limitée en zones géographiques
Par exemple : une photo vendue dans le but de réaliser une carte de visite ne peut pas être utilisée sur un panneau de 4 x 3 m car les droits attenants ne sont pas les mêmes, cela revient donc à une contrefaçon.
Exemple de réalisation d’un visuel pour la Mairie de Lorient destiné à de l’affichage public.
ATTENTION : une prestation photographique qui ne préciserait pas de droits d’usage de la photo n’est pas forcément une « bonne affaire » puisque rien n’empêcherait son auteur du jour au lendemain de vous imposer une cession que vous n’auriez pas préalablement définie avec lui. Un devis sans cession de droit indique souvent que vous n’êtes pas face à un professionnel et c’est de plus une prise de risque pour votre investissement.
QUESTION/ REPONSE:
Est-ce vrai que Facebook détient les droits sur les photos que je publie ?
Non, le fait de publier une photo sur un réseau social de permet pas ni au réseau ni à tout autre personne de récupérer cette image et de la récupérer, de la retoucher ou de la republier en se l’attribuant. Une photographie sur le web n’est absolument pas une photographie « disponible »
Qu’est-ce que le Copyright ? Est-il valable en France ?
Le Copyright est une notion de droit anglo-saxon qui est très différent du droit Français où l’on applique le Code de la Propriété Intellectuelle.
Comment ces droits (payants) sont-ils évalués ?
Il existe des barèmes publiés par l’Union des photographes professionnels (l’UPP) ainsi que par la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF). Bien évidement, l’auteur est libre de les respecter ou non, cela permet d’avoir une base de notion de valeur des droits à facturer en fonction de l’usage des images.
A noter également que l’auteur peut aussi décider de la gratuité de ces droits, c’est parfois le cas pour des œuvres caritatives.
Et la photo « Libre de droit » dans tout ça?
Cela ne veut rien dire en France, l’expression « libre de Droit » provient d’une mauvaise traduction de « Royalty-Free », qui ne veut pas dire que les royalties sont gratuits mais qu’ils ont bien été payés par celui qui va utiliser l’image !
Un contenu en libre accès peut-il être utilisé sans autorisation ?
Le fait qu’un contenu soit accessible (sur internet, notamment) ne donne pas
le droit de le reproduire ou de le diffuser sans autorisation.
Par exemple : une photographie « trouvée » sur un site web ou sur un réseau
social ne peut pas être reprise pour illustrer une brochure sans autorisation
(même si on prend soin de mentionner le nom de l’auteur et la source).
Le droit d’auteur peut-il s’appliquer même si l’œuvre n’a pas fait l’objet d’un dépôt ?
En droit français, la protection par le droit d’auteur n’est pas soumise à un dépôt.
Le droit naît de la seule création de l’œuvre.
Je fais appel à un photographe pour faire un portrait de moi, un reportage sur mon entreprise ou photographier des produits que je fabrique.
Pourquoi n’ai-je pas automatiquement les droits d’exploitations sur l’oeuvre ?
Tout simplement parce que en tout état de cause, vous n’êtes par l’auteur de ces images, et, quelque soit le sujet photographié, il sera toujours absolument impossible de reproduire exactement 2 fois la même image! Le prestataire que vous avez missionné (le photographe en l’occurence) vous rendra un travail qui ne pourra jamais être reproduit à l’identique.
Par exemple : Un président de la République fraichement élu fait réaliser son portrait par un(e) photographe ( Philippe Warrin pour Nicolas Sarkozy, Raymond Depardon pour François Hollande et Soazig de la Moissonnière pour Emmanuel Macron), bien qu’il soit le sujet de la photographie, il devra en outre payer le photographe pour sa mission photographique mais également s’acquitter de droits d’auteurs pour sa diffusion car aucun autre photographe n’aura pu réaliser exactement la même image (bonne ou mauvaise, ce n’est pas la question), ce qui en fait un une réalisation intellectuelle originale, unique, une oeuvre au sens juridique.
La jurisprudence, nous dit : « celui qui commande un contenu à un tiers (salarié ou prestataire de services) doit obtenir les autorisations précises et détaillées de son utilisation.
Quelles sanctions pour les infractions au droit d’auteur ?
Les infractions au droit d’auteur sont bien évidemment sanctionnées juridiquement:
La violation du droit moral de l’auteur (par exemple quelqu’un porte atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l’auteur, atteinte au droit au respect de l’oeuvre) ;
La violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l’oeuvre sans autorisation de l’auteur).
Exemple : Récemment, un client d’une agence de communication en a fait les frais après avoir reçu un mail d’une société de gestion du respect des droits d’auteur. Cette société lui a demandé la modique somme de 1 150 euros en guise de dédommagement suite à l’utilisation d’une photographie de son client, l’Agence France Presse. Cette photographie avait été trouvée sur Google Images et mise à la une d’un article de blog.
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Votre photographe est un professionnel, n’hésitez pas à lui demander conseil en cas de doute…
